La profession de masseur-kinésithérapeute est une profession réglementée de par sa formation initiale (réglementée par décret) et de par son exercice qui s’appuie sur le code de la santé publique (décret de compétences, code de déontologie).
A ce titre, la responsabilité d’un MK ou d’un MKO peut être engagée à différents niveaux :
– responsabilité pénale :
- dans le cadre de délits de droit commun : atteinte à l’intégrité de la personne involontaire (art 22-19 du code pénal), volontaire (art 222-7 du code pénal), pour d’agressions sexuelles, omission de porter secours ou abstention fautive (art 223-6 du code pénal)
- dans le cadre de délits propres à l’activité professionnelle (certificats mensongers, exercice illégal, non-respect du secret professionnel)
– responsabilité civile : responsabilité pécuniaire (la preuve est à la charge du MK en cas de manquement à son obligation d’information)
– responsabilité administrative (sauf en cas de faute détachable du service ou faute personnelle, la responsabilité de l’administration se substitue à celle de ses agents)
– responsabilité disciplinaire (du ressort des instances ordinales). Les sanctions sont indépendantes des peines prononcées par les juridictions civiles et pénales.
– la responsabilité sans faute (inscrite dans la loi Kouchner du 4 mars 2002 : réparation au titre de la solidarité nationale).
Rappelons que le MK est un expert de la fonction et de la mobilité. Il intervient à partir d’un diagnostic kinésithérapique et de l’évaluation concomitante à l’acte, notamment au moyen de techniques éducatives, manuelles et instrumentales. Il réalise des activités de conseil en ergonomie et kinésithérapie.
Ses actes concourent à la prévention, au dépistage, au diagnostic, au traitement, à la promotion de la santé et à la recherche.
Depuis une quinzaine d’années, le monde juridique et judiciaire reconnait les compétences spécifiques des MK : une quarantaine d’experts sont aujourd’hui inscrits sur les listes de cours d’appel dans la rubrique F8-2 « Kinésithérapie-rééducation fonctionnelle » et F10-1 « Experts spécialisés en matière de nomenclatures d’actes professionnels ».
Les Experts judiciaires kinésithérapeutes sont des techniciens de terrain, formés à la procédure judiciaire, et qui ont pour mission d’éclairer le juge en toute indépendance, sur la pratique de leur art.
De par leurs compétences, ils sont aussi à même d’évaluer un préjudice ou un dommage corporel, de le quantifier, d’élaborer un diagnostic et un pronostic kinésithérapique à court, moyen et long terme : ils peuvent donc être missionnés comme Co-expert ou sapiteur dans une affaire qui ne met pas en cause un MK directement, mais pour laquelle il faut évaluer le degré de préjudices subi par la victime, et le handicap temporaire et/ou permanent.
Les kinésithérapeutes experts interviennent aussi comme experts conseils, ou experts de parties :
Ils proposent alors leur assistance technique :
- Auprès des professionnels de santé (quand leur responsabilité est recherchée lors d’une plaine d’un patient ou de l’assurance maladie)
- Auprès des victimes (évaluation de leurs dommages corporels devant les juridictions civiles, les assurances ou la sécurité sociale)
- Auprès de l’assurance maladie
- Auprès des assurances
- Auprès des instances ordinales (CDPI et CDN)
Que vous soyez kinésithérapeute ou victime, vous pouvez faire appel à leurs compétences : n’hésitez pas, ils sont là pour vous aider! (www.kinelegis.com)
