Le décret n°2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l’arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont été publiés le 15 octobre 2021 au journal officiel de la République française.
- Les autotests de dépistage du Covid-19 ne sont plus reconnus comme preuve pour le passe sanitaire
Le décret prévoit que, à compter du 15 octobre 2021, les autotests de dépistage du Covid-19 réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne sont plus reconnus comme preuve pour le passe sanitaire. Les autotests réalisés sans supervision restent accessibles pour un suivi individuel mais ne donnent pas non plus accès au passe sanitaire.
- Les tests de dépistage du Covid-19 deviennent payants à compter du 15 octobre 2021
L’arrêté prévoit qu’à compter du 15 octobre 2021, les tests de dépistage du Covid-19 ne font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie sans avance de frais que dans des situations expressément définies.
- Catégories de personnes pouvant toujours bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie
Les tests de dépistage, antigéniques et PCR, restent entièrement pris en charge sans prescription médicale et sans avance de frais pour les personnes :
- ayant un schéma vaccinal complet ;
- ayant une contre-indication à la vaccination ;
- ayant un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le Covid-19 de moins de six mois ;
- mineures ;
- identifiées comme contact à risque par l’assurance maladie dans le cadre du contact-tracing ;
- faisant l’objet d’un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé, ou une préfécture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l’objet d’un dépistage organisé par un établissement d’enseignement ;
- présentant un résultat de test antigénique de moins de quarante-huit heures concluant à la contamination par la covid-19 en vue de la réalisation d’un examen RT-PCR de confirmation ou de criblage de variant ;
- se déplaçant entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, pour ce qui concerne les tests à réaliser à leur arrivée ou à l’issue d’une période d’isolement, y compris prophylactique, ou de quarantaine, sur présentation soit d’un justificatif de transport et de la déclaration sur l’honneur, soit d’un arrêté préfectoral individuel justifiant de leur mise en quarantaine ou de leur placement en isolement ;
- provenant d’un pays classé dans les zones orange ou rouge pour ce qui concerne les tests à réaliser à l’issue d’une période d’isolement prophylactique ou de mise en quarantaine, sur présentation soit d’un justificatif de transport et de la déclaration sur l’honneur, soit de l’arrêté préfectoral individuel justifiant de leur mise en quarantaine.
Peuvent également bénéficier d’une prise en charge, sans avance de frais, les tests de dépistage, antigéniques et PCR réalisés sur prescription médicale pour les personnes :
- qui ont des symptômes de l’infection du Covid-19. Dans ce cas, l’examen ou le test doit être réalisé dans les 48 heures suivant la prescription ;
- qui, dans le cas de soins programmés, doivent réaliser un examen ou un test dans les 72 heures précédant la date de leur intervention. Dans ce cas, l’ordonnance de prescription doit mentionner la date de l’intervention ;
- et, à titre exceptionnel et dans l’intérêt de la protection de la santé, les femmes enceintes et les membres restreints de la famille avec lesquels résident ou sont en contact fréquent, sur prescription de la sage-femme d’un examen de dépistage ou d’un test de détection du SARS-CoV-2.
- Justificatifs à présenter pour bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie :
Pour bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie sans avance de frais, il faudra présenter l’un des justificatifs suivants :
– un certificat de vaccination, de contre-indication vaccinale ou de rétablissement du Covid, sous la forme d’un QR-Code sur papier ou numérique via le carnet de TousAntiCovid. Le professionnel de santé pourra vérifier l’authenticité de la preuve via TAC Vérif ;
– une pièce d’identité pour les mineurs ;
– un justificatif de contact à risque, mail ou SMS, envoyé par l’assurance maladie pour une prise en charge au 1er et au 7ème jour. Le professionnel de santé pourra vérifier l’authenticité de la preuve en consultant les données de Contact-Covid ;
– une prescription médicale délivrée par un médecin ou une sage-femme , valable 48h et non-renouvelable.
- Modalités de facturation par les masseurs-kinésithérapeutes des tests de dépistage bénéficiant d’une prise en charge par l’assurance maladie :
Ainsi, dans le cadre d’une prise en charge par l’assurance maladie, la facturation des tests antigéniques effectués par les masseurs-kinésithérapeutes se fera comme auparavant.
Pour rappel, les masseurs-kinésithérapeutes libéraux intervenant dans les centres ambulatoires dédiés à la Covid-19 peuvent facturer la cotation TLL pour la prestation d’accompagnement à la consultation médecin. Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux qui pratiquent en complément un prélèvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé peuvent coter un AMK 2,2.
Les actes de prélèvement réalisés pour un examen de détection du virus du SARS-CoV-2, au sein d’un laboratoire de biologie médicale, d’un centre ambulatoire dédié ou d’un cabinet, sont valorisés comme suit :
- Pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux : AMK 4,54 pour un prélèvement nasopharyngé ou AMK 2,75 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
Les actes de prélèvement réalisés seuls à domicile pour un examen de dépistage ou d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, sont valorisés comme suit :
- Pour les masseurs-kinésithérapeutes, dans les conditions fixées au V de l’article 25 du présent arrêté : AMK 6,15 pour un prélèvement nasopharyngé ou AMK 3,8 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé.
Le prélèvement et l’analyse réalisés dans le cadre d’un examen de détection des antigènes du SARS-CoV-2 par un dispositif médical de diagnostic in vitro mis, sont valorisés forfaitairement comme suit :
- Pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé : AMK 8,8 pour un examen sur le lieu d’exercice, AMK 10,9 pour un examen réalisé à domicile et AMK 7,1 pour un examen réalisé dans le cadre d’un dépistage collectif en établissement médico-social ou centre ambulatoire dédié à la covid-19. Ces cotations sont cumulables avec un AMK 14,1 lorsque le masseur-kinésithérapeute participe à la recherche de cas contacts.
- Tarifs des tests de dépistage qui ne bénéficient pas d’une prise en charge par l’assurance maladie :
À partir du 15 octobre 2021, sauf présentation d’un des justificatifs requis, le coût du test de dépistage sera donc à la charge de la personne. Les prix diffèrent en fonction du type de test (RT-PCR ou antigénique), du professionnel qui le réalise, du jour et du lieu où ils sont effectués (semaine/dimanche, domicile/cabinet, métropole ou outre-mer etc.)
En tout état de cause, le tarif en cabinet des tests antigéniques réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes est de 24,93 euros, que ce soit le week-end ou en semaine. Le tarif à domicile réalisés par masseurs-kinésithérapeutes est de 29,45 euros, que ce soit le week-end ou en semaine (cf. https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_prise_en_charge_test_-_08102021.pdf).
