Refus de soins discriminatoires et dépassement d’honoraires abusifs et illégaux

Dans le cadre d’une procédure de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux, le Conseil de l’Ordre met à votre disposition un modèle de formulaire de plainte et un de mandat de représentation.

La procédure applicable est édictée dans le modèle type de formulaire de plainte

2021_12_Modèle formulaire plainte

2021_12_Modèle mandat representation